1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [NOM], société de location de véhicules sans chauffeur, dont le siège est situé [ADRESSE], immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET] (ci-après « le Loueur » ou « AutoLoc »), et toute personne physique ou morale effectuant une réservation via le site internet AutoLoc (ci-après « le Locataire » ou « le Client »).
La validation d'une réservation en ligne vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Loueur.
2. Capacité juridique et conditions du conducteur
Le Locataire déclare être majeur, disposer de la pleine capacité juridique et être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, délivré depuis au moins douze (12) mois, correspondant à la catégorie du véhicule loué.
Le conducteur doit présenter lors de la prise en charge : permis de conduire original, pièce d'identité en cours de validité et carte bancaire à son nom pour la caution. Le Loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du véhicule en cas de non-conformité des documents ou de suspicion de fraude.
3. Réservation et confirmation
La réservation s'effectue en ligne sur le site AutoLoc. Le Client sélectionne un véhicule, définit les dates de location et procède au paiement sécurisé via la plateforme Stripe. La réservation n'est définitive qu'après confirmation du paiement et envoi d'un e-mail de confirmation au Client.
Le Loueur se réserve le droit de proposer un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure en cas d'indisponibilité du modèle réservé, sans supplément de tarif, sous réserve d'acceptation du Client.
4. Tarifs et paiement
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils comprennent la location du véhicule pour la durée et le kilométrage indiqués sur la fiche du véhicule au moment de la réservation.
Le paiement en ligne est exigible au moment de la réservation. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la plateforme de paiement sécurisée. Toute somme due et non réglée pourra entraîner la suspension des services et des pénalités de retard au taux légal.
5. Caution et dépôt de garantie
Lors de la prise en charge du véhicule, une empreinte bancaire ou une caution peut être demandée pour couvrir les éventuels dommages, manquements ou frais supplémentaires (carburant, nettoyage, infractions, etc.). Le montant est communiqué au Client avant la remise des clés.
La caution est restituée ou l'empreinte bancaire levée dans un délai raisonnable après la restitution du véhicule, sous réserve de l'absence de sinistre, de contravention ou de frais complémentaires.
6. Assurance
Les véhicules sont couverts par une assurance responsabilité civile obligatoire et une garantie dommages dans les conditions prévues au contrat d'assurance du Loueur. Les franchises applicables en cas de sinistre sont communiquées au Client lors de la prise en charge.
Des options de réduction ou de suppression de franchise peuvent être proposées moyennant supplément. Le Client reste responsable des dommages non couverts, des pertes d'objets personnels et des infractions commises pendant la location.
7. Prise en charge et restitution du véhicule
Le véhicule est remis au Client en bon état de fonctionnement et de propreté, avec le niveau de carburant indiqué sur le contrat de location (généralement plein à plein). Le Client s'engage à restituer le véhicule à la date, l'heure et le lieu convenus, dans un état identique à celui de la prise en charge, sous réserve de l'usure normale.
Tout retard dans la restitution pourra entraîner la facturation de journées supplémentaires au tarif en vigueur, ainsi que des frais de recherche et de déplacement si applicable.
8. Utilisation du véhicule
Le véhicule ne peut être utilisé que sur le territoire autorisé (France métropolitaine, sauf accord écrit contraire). Il est strictement interdit de :
- sous-louer ou prêter le véhicule à un tiers non déclaré ;
- utiliser le véhicule à des fins illicites, de transport onéreux de personnes ou de marchandises sans autorisation ;
- participer à des compétitions, courses ou essais ;
- fumer à l'intérieur du véhicule (véhicules non-fumeurs) ;
- transporter plus de passagers que le nombre de places homologuées.
9. Kilométrage
Le forfait kilométrique applicable (kilométrage inclus par jour ou illimité) est précisé sur la fiche du véhicule et dans l'e-mail de confirmation. Tout dépassement du forfaut pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire au tarif indiqué au contrat.
10. Annulation et modification
Le Client peut annuler sa réservation depuis son espace personnel sur le site AutoLoc, sous réserve des conditions suivantes :
- Annulation plus de 24 heures avant le début de la location : remboursement intégral des sommes versées, sous 5 à 10 jours ouvrés via le moyen de paiement initial ;
- Annulation moins de 24 heures avant le début de la location : aucun remboursement, la réservation étant considérée comme ferme et définitive.
Les demandes de modification de dates sont soumises à disponibilité et peuvent entraîner une révision du tarif. En cas de non-présentation du Client à la prise en charge (« no-show »), aucun remboursement ne sera effectué.
11. Responsabilité
Le Client est responsable du véhicule pendant toute la durée de la location, à compter de la remise des clés jusqu'à sa restitution effective. Il s'engage à signaler immédiatement tout accident, vol ou dégradation au Loueur et aux autorités compétentes.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des retards, annulations ou préjudices résultant de cas de force majeure, de grèves, de conditions météorologiques exceptionnelles ou de tout événement indépendant de sa volonté.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à [EMAIL] ou par courrier à [ADRESSE], dans un délai de huit (8) jours suivant la restitution du véhicule.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. [À compléter : coordonnées du médiateur compétent].
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Loueur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.